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Qu’est-ce que l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété ?

Attestation sur l'état de la copropriété

La Loi 16 introduit un nouvel article au Code civil du Québec, soit l'article 1068.1


"Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement.


À cette fin, le syndicat remet dans un délai de 15 jours l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande.


Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat."


Le contenu de cette attestation sera déterminé par le règlement découlant de la Loi 16, dont l'adoption est prévue au printemps 2023 selon les dernières prévisions. On sait déjà que le syndicat devra fournir cette attestation et aura un temps limité pour le faire lorsqu'il recevra une demande d'un copropriétaire.


On peut déjà supposer que cette attestation viendra boucler la boucle des nouvelles obligations importantes qui pèsent sur les syndicats, comme celle d'obtenir une étude de fonds de prévoyance d'un professionnel tous les 5 ans, de se baser sur les recommandations de cette étude pour fixer les contributions au fonds de prévoyance, et celle de mettre en place un carnet d'entretien. Le syndicat devra-t-il fournir des informations présentées dans ces documents ou encore confirmer leur existence ? Le règlement à venir permettra de répondre à ces questions.

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