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Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?
Étude de fonds de prévoyance
À l'heure actuelle, il n'y a pas de date limite connue pour l'obtention de l'étude de fonds de prévoyance.
En effet, la Loi 16 prévoit que les copropriétés existantes auront 3 ans suite à l'adoption d'un règlement, attendu en 2023, pour obtenir une étude. Par exemple, si le règlement était adopté le 1er mai 2023, les copropriétés existantes auraient jusqu'au 30 avril 2026 pour obtenir une étude.
Comme il n'y a pas de date connue pour l'adoption du règlement, il est impossible pour le moment de fixer une date limite. Toutefois, puisque le Ministère de l'Habitation prévoit adopter le règlement en 2023, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la date limite soit quelque part en 2026.
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