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Qu’arrive-t-il si l’étude de fonds de prévoyance démontre que le fonds de prévoyance est trop bas ?

Étude de fonds de prévoyance

La Loi 16 prévoit que, dans le cas où l'étude de fonds de prévoyance révèle une insuffisance, "le conseil d’administration doit fixer les sommes qui seront versées annuellement dans ce fonds de façon à ce que celui-ci soit suffisant après une période d’au plus 10 ans suivant la date d’obtention de la première étude". 


Autrement dit, la Loi 16 établit un cadre temporel limité pour renflouer le fonds de prévoyance dans le cas où ce dernier serait trop bas.


Le Législateur n'offre pas de définition claire de ce qui est considéré comme "insufisant". Sur le plan technique toutefois, une étude de fonds de prévoyance devrait être en mesure d'établir le manque à gagner. En effet, si on prend pour acquis qu'il est possible de définir pour tout immeuble un niveau adéquat de contribution au fonds de prévoyance, il serait par conséquent possible de définir l'écart entre le niveau auquel devrait être le fonds comparativement à son niveau réel. Par conséquent, une étude de fonds de prévoyance pourrait établir un plan sur 10 ans pour renflouer le fonds de prévoyance, possiblement à travers des contributions spéciales, en plus de recommander une mise à niveau des contributions annuelles pour qu'elles soient plus cohérentes avec l'actif immobilier à maintenir.


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Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être envoyée aux copropriétaires ?

Non, mais l'étude de fonds de prévoyance doit être déposée au registre de copropriété, qui peut être consulté par les copropriétaires...

Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction sur la base de la configuration cadastrale des copropriétés...

Est-ce que les petites copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour aux 5 ans...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

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