Le règlement découlant de la Loi 16 est-il adopté ?
Général
Non. Le Ministère de l'Habitation prévoyait adopter le règlement en 2022, mais ça ne s'est pas produit. Aux dernières nouvelles, le Ministère prévoit adopter le règlement au printemps 2023.
Quelles nouveautés de la Loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?
Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...
La Loi 16 pour la copropriété est-elle en vigueur ?
La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...