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Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Étude de fonds de prévoyance

Suite à l'adoption du règlement découlant de la Loi 16, attendu au printemps 2023, les promoteurs immobiliers qui érigent des copropriétés auront de nouvelles obligations qui seront modulées selon la date de la tenue de l'assemblée de transition.


Voici les règles de transition qui devront être appliquées à partir de la date d'adoption du règlement :


  • Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu plus de 30 jours avant le jour de l'adoption du règlement, le promoteur immobilier n'aura rien à fournir. Le conseil d'administration devra mandater un professionnel pour réaliser l'étude de fonds de prévoyance ;

  • Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu entre 30 jours avant le jour de l'adoption du règlement, ou aura lieu dans les 90 jours après, le promoteur immobilier aura 6 mois pour obtenir une étude de fonds de prévoyance et la remettre au syndicat ;

  • Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura lieu plus de 90 jours après l'adoption du règlement, le promoteur immobilier aura 30 jours suite à l'assemblée de transition pour remettre au syndicat une étude de fonds de prévoyance, soit le même délai que plusieurs autres documents prévus au Code civil du Québec.


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Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être envoyée aux copropriétaires ?

Non, mais l'étude de fonds de prévoyance doit être déposée au registre de copropriété, qui peut être consulté par les copropriétaires...

Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction sur la base de la configuration cadastrale des copropriétés...

Est-ce que les petites copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour aux 5 ans...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

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