Qu’arrive-t-il si l’étude de fonds de prévoyance démontre que le fonds de prévoyance est trop bas ?

Lorsque le fonds de prévoyance a été sous financé, la Loi 16 donne 10 ans pour renflouer le fonds...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être envoyée aux copropriétaires ?

Non, mais l'étude de fonds de prévoyance doit être déposée au registre de copropriété, qui peut être consulté par les copropriétaires...

Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction sur la base de la configuration cadastrale des copropriétés...

Est-ce que les petites copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour aux 5 ans...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...