⬅️ Loi 16

Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base de la configuration cadastrale (verticale ou horizontale). L'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance incombera donc à tous les syndicats de copropriétés.

D'ailleurs, le Ministère de l'Habitation confirme, sur sa page concernant la corpopriété divise, que toutes les copropriétés seront sujettes à l'exigence d'obtenir une étude de fonds de prévoyance. On y annonce que c'est plutôt dans les "modalités de réalisation et de révision" de l'étude que certains critères pourraient être considérés. À noter que la dernière mise à jour de cette page date de février 2023, à l'aube de l'adoption du règlement.

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