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Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être envoyée aux copropriétaires ?

Étude de fonds de prévoyance

Sur le plan légal, il n'y a rien qui oblige le conseil d'adminsitration à transmettre l'étude de fonds de prévoyance aux copropriétaires.


Toutefois, l'étude de fonds de prévoyance doit être déposée au registre de copropriété, lequel doit pouvoir être consulté par les copropriétaires. Pour plus d'information sur le registre de copropriété, consultez la fiche pratique de CondoLégal à ce sujet.


Pour la grande majorité des copropriétés, l'obtention d'une première étude de fonds de prévoyance sera synonyme de changements substantiels dans la gestion du fonds de prévoyance. Pour cette raison, et malgré que le conseil d'adminsitration n'ait aucune obligation spécifique à cet égard, il pourrait être intéressant de transmettre l'étude aux copropriétaires et permettre de poser des questions. Ceci pourra avoir un impact positif sur les discussions qui auront lieu à la prochaine assemblée générale des copropriétaires lors de la présentation du budget, surtout si le conseil d'adminstration entend suivre les recommandations financières de l'étude.

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Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être envoyée aux copropriétaires ?

Non, mais l'étude de fonds de prévoyance doit être déposée au registre de copropriété, qui peut être consulté par les copropriétaires...

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Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction sur la base de la configuration cadastrale des copropriétés...

Est-ce que les petites copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

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Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon la Loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

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Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

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